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La résiliation du contrat Moto

De son fait : La résiliation du contrat doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois minimum avant la date de son échéance annuelle.
On peut aussi demander la résiliation de son contrat en vertu de l’art. L113-16 du code des assurances dans un délai d’un mois après notification par lettre en recommandée avec accusé de réception à son assurance, pour les motifs suivants et dans les trois mois qui suivent l’événement revendiqué pour cette résiliation :
  • changement de domicile
  • changement de régime matrimonial
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de profession
  • retraite professionnelle
  • cessation d’activité professionnelle
  • augmentation des tarifs de l'assurance
Du fait de sa compagnie :
  • en cas d’aggravation du risque
  • en cas de déclarations incomplètes et inexactes de la part de l'assuré avec 10 jours de préavis
  • en cas de sinistre causé en état d’ivresse le préavis est de 1 mois
  • en cas de non paiement de la prime
  • à l’échéance annuelle avec un préavis de 2 à 3 mois


Pour en savoir plus


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