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Il s'agit pour l'établissement financier qui vous a prêté de vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit (Vous l'aviez fait pour douze ans et vous voulez le solder au bout de 7 ans)
Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir tableau ci après)
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Les 3% de pénalités se calculent sur le Capital Restant Du (CRD) inscrit dans votre tableau d'amortissement :
Exemple : Il vous reste 15000 € de Capital sur votre prêt, votre pénalité sera de 15 000 X 3% = 450 €
Accédez au simulateur de tableau d'amortissement pour estimer où en est votre prêt
Les indemnités de remboursement peuvent faire l'objet d'une négociation afin d'en être exonéré. Dans l'hypothèse d'une relation gagnant-gagnant, ne négociez les pénalités que si vous pensez que réellement pendant la durée du prêt vous allez être amené à rembourser par anticipation. Sinon, faites remarquer que vous ne négociez pas les pénalités et concentrez vous sur d'autres points.
La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable
aux contrats conclus après cette date ET s'il y a vente du bien
financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur
ou de son conjoint